Plébiscitée pour sa relative simplicité de mise en œuvre, la rupture conventionnelle n’en demeure pas moins une procédure nécessitant le respect de plusieurs étapes.
Depuis le 1er avril 2022, la rupture conventionnelle doit être réalisée en ligne, via le service « TéléRC ». Ce téléservice permet de générer une convention sous forme de Cerfa, à établir en trois exemplaires.
Les trois exemplaires de cette convention doivent être datés puis signés par l’employeur et le salarié. Ce dernier conserve un exemplaire ainsi que son employeur, le troisième exemplaire devant être transmis à la Dreets à l’issue d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
Le défaut de remise d’un exemplaire vaut nullité de la procédure
Attention, la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est une condition de validité de la procédure de rupture conventionnelle.
A défaut, l’employeur s’expose à la nullité de la rupture conventionnelle, quand bien même il est prouvé que le salarié connaissait ses droits.
Un arrêt récent rappelle cette exigence (Cass. Soc, 16 mars 2022, n° 20-22.265).
Dans cette affaire, un salarié contestait la rupture conventionnelle conclue avec son employeur au motif que celui-ci ne lui avait pas remis un exemplaire de la convention de rupture.
L’employeur n’ayant pu prouver la remise au salarié de cet exemplaire, la Cour de Cassation considère la rupture conventionnelle comme étant nulle, produisant ainsi les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En ce sens, la Cour de Cassation rappelle que la remise d’un exemplaire de la convention permet au salarié d’exercer son droit de rétractation et garantit sa liberté de consentement.
Cette décision, dans la lignée d’une jurisprudence constante, met en lumière la nécessité de bien respecter l’ensemble des étapes de la procédure de rupture conventionnelle pour éviter ce genre d’écueil.
Romain LEONETTI
Service Employeur
Source : éditions législatives