Chaque État membre de l’UE doit définir « l’agriculteur actif » qui pourra recevoir les aides de la PAC 2023-2027, pour que les aides soient versées uniquement à des demandeurs dont l’activité agricole dépasse un niveau minimal, sans écarter les pluriactifs.
Sera considéré « agriculteur actif » toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole, à l’exception de celles qui exploitent des aéroports, services ferroviaires, sociétés de services des eaux, services immobiliers ou terrains de sport et de loisir (excepté les centres équestres).
En France, le ministre a retenu les critères suivants :
Dans le cas d’une personne physique :
- Avoir moins de 67 ans (âge légal de départ en retraite à taux plein, quel que soit le régime de retraite) ou si plus de 67 ans, ne pas faire valoir ses droits à la retraite ;
- Etre assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA).
Dans le cas d’une personne morale :
Au moins un associé devra respecter, au titre de son activité dans la société, les conditions fixées pour une personne physique.
Pour aller plus loin : PSN version de Décembre 2021- p 313
Service Environnement