Avec un budget globalement préservé par rapport à la précédente programmation (2015-2020), la future PAC est marquée par la volonté politique de renforcer les exigences environnementales en
matière d’agriculture dans le cadre du “Pacte Vert” (ou “Green Deal”) européen.
Rappel des grands axes
– Poursuite du principe de convergence des aides vers un montant à l’hectare uniforme
– Renforcer la résilience des systèmes agricoles
– Soutien aux filières et à leur compétitivité
– Accentuer le “verdissement” de la PAC => l’architecture afin d’instaurer une PAC plus
“verte” reposerait sur 3 principes :
– le principe d’Eco-régimes obligatoires conditionnant l’octroi des aides à des pratiques
plus respectueuses de l’environnement. Cela se traduirait par l’intégration du volet
“paiement vert” de l’actuelle programmation (interdiction de retournement des prairies
permanentes, diversité d’assolement, renforcement du taux de surfaces d’intérêt
écologique) dans la conditionnalité des aides, rendant son caractère obligatoire ;
– des mesures incitatives en projet : Paiements pour Services Environnementaux
(PSE) qui permettront de rémunérer l’agriculteur s’engageant dans la mise en place
de bonnes pratiques (contre atteinte de résultats) ;
– maintien dans le 2nd pilier de mesures MAEC visant à compenser les pertes de
revenus induites par des changements de pratiques favorables à l’environnement.
– Le “Green Deal” : feuille de route pour transformer le modèle actuel afin de lutter contre le
changement climatique, favoriser une économie circulaire et éco-responsable, enrayer les
atteintes à la biodiversité. L’articulation de ce pacte européen avec les mécanismes de la
future PAC est encore en construction.
Point sur les dernières avancées
– Les États membres doivent fournir leur Plan Stratégique National (PSN) fixant les modalités
retenues pour l’application des objectifs fixés par l’Europe. Concernant la France, l’état
s’appuie sur le travail des Régions qui doivent finaliser leur projet respectif de Programme
Régional d’Intervention (PRI) ;
– Ces éléments seront soumis à la Commission Européenne au plus tard le 07/04/2021 pour
lecture et approbation, après d’éventuelles modifications, d’ici fin 2021 ou début 2022 ;
– La Commission européenne proposera puis déploiera en parallèle les réglementations
applicables de la PAC 2023-2027.
Pour toute question complémentaire et demande d’information, le/la conseiller(e) de
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Adrien BRETAUDEAU