Les entreprises qui se créent dans une Zone d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices réalisés.

L’exonération s’applique pendant les 24 premiers mois de leur activité, puis de manière dégressive pendant les 3 années suivantes.

Ces entreprises doivent s’implanter en ZAFR avant le 31/12/2023 en métropole. 

Les Conditions d’attribution : 

  • Entreprises éligibles, les activités concernées sont :
  • les activités industrielles ;
  • les activités commerciales ; 
  • les activités artisanales ; 
  • les activités libérales exercées dans les zones éligibles sous forme de société soumise à l’IS et sous certaines

 

Critères d’éligibilité

L’exonération s’applique aux entreprises qui se créent jusqu’au 31 décembre 2023 dans les zones AFR, à la condition que le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation soient implantés dans ces zones.

L’entreprise doit être soumise à un régime réel d’imposition ayant vocation à réaliser des bénéfices.

Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à plus de 50% par d’autres sociétés. 

Quelles sont les particularités ?

  • Entreprises inéligibles, ne sont pas concernés les entreprises exerçant l’une des activités suivantes :
  • activité bancaire,
  • activité d’assurance (sauf courtage),
  • activité de gestion ou de location financière,
  • activité de pêche maritime.

 

Critères d’inéligibilité

Ne sont pas intégrés dans le bénéfice exonéré : 

  • Les plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actifs.
  • Les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier de l’exonération.

Montant de l’aide

L’exonération est totale pendant les 24 premiers mois.

Après la période des 24 premiers mois d’activité, l’exonération est dégressive durant les 36 mois suivant :

  • le taux d’exonération est de 75% pour la 3ème année d’activité,
  • le taux d’exonération est de 50% pour la 4ème année d’activité,
  • le taux d’exonération est de 25% pour la 5ème année d’activité.

Le montant de l’avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis.

A noter : lorsqu’une entreprise exerce une activité non sédentaire, et réalisée en partie en dehors de la zone AFR, la condition d’implantation est satisfaite dès que l’entreprise réalise au maximum 15% de son Chiffre d’Affaires en dehors de la zone d’aide à finalité régionale.

Au-delà de 15%, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, en proportion du Chiffre d’Affaires réalisé en dehors d’une zone AFR. 

Source : economie.gouv

Florian LE CORRE

 

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