La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « Loi 3DS » vient renforcer la protection des chemins ruraux en modifiant leur régime juridique.
1/ Suspension du délai de prescription acquisitive pour recenser les chemins ruraux
Les communes se voient attribuer un délai de deux années pour recenser leurs chemins ruraux. Pendant cette période, la prescription acquisitive d’éventuels possesseurs privés est suspendue.
2/ Echange d’un chemin rural possible
Antérieurement à la loi, une commune ne pouvait pas procéder à un échange de parcelles avec un tiers, dès lors qu’un chemin rural se trouvait sur ladite parcelle. La seule issue était la procédure d’aliénation. Cette nouvelle disposition vise à préserver les caractéristiques initiales du chemin.
3/ Affectation du chemin à l’usage du public renforcée
Une décision administrative ne peut venir renverser cette présomption. Ainsi, la possibilité de supprimer des chemins ruraux par aliénation se trouve très restreinte.
4/ Entretien et restauration des chemins ruraux assurés par une association
Selon certaines conditions, une association Loi 1901 peut être autorisée par la commune à restaurer et à entretenir un chemin rural. Cette disposition va permettre d’augmenter le nombre de chemins ruraux entretenus.
Sources : Editions Législatives – n°2022-217 du 21 février 2022 – art. 102 et s. (JO du 22 février 2022)
Soizic BEDOUIN
Service juridique