Vous êtes en cours de rupture conventionnelle du contrat d’un salarié : Ne pas oublier de remettre un exemplaire de la convention au salarié concerné.
Principes à respecter dans le cadre de la procédure
La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail doit être réalisée via le téléservice « TéléRC », qui génère ensuite une convention sous forme de Cerfa.
L’employeur doit établir 3 exemplaires de cette convention datés et signés : un pour le salarié, un pour l’employeur, et un pour la Dreets.
Cette formalité permet au salarié d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause et garantit son libre consentement.
C’est à l’employeur de prouver qu’un exemplaire a été remis au salarié.
L’employeur doit ensuite attendre 15 jours, qui correspondent au délai de rétractation des parties, puis déposer la convention à la Dreets pour en demander l’homologation.
Conséquence de la non remise de la convention au salarié
La rupture conventionnelle peut être invalidée par les juges et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Cette invalidation peut avoir lieu alors même que l’on peut démontrer que le salarié connaît ses droits.
Prouver la remise de la convention au salarié
Pour éviter la nullité de la convention de rupture conventionnelle, nous préconisons de récupérer auprès de votre salarié un récépissé de remise de ladite convention.
Remarques : Depuis le 1er avril 2022, les employeurs ne peuvent plus déposer la convention par courrier à la Dreets, ils doivent nécessairement la transmettre via le téléservice « TéléRC ».
Dreets : Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
TéléRC : Service de saisie d’une demande d’homologation de rupture conventionnelle individuelle.