Avec une dégradation de 4.60 % du ratio régional des prairies permanentes, la Bretagne est passée, le 1er novembre 2023 en régime d’autorisation.

Ainsi, pour tout retournement de prairies permanentes, il vous faudra dès à présent remplir un formulaire pour demander l’autorisation. Cette autorisation est à demander pour tous les retournements qui ont ou seront effectués entre le 16 mai 2023 et le 15 mai 2024.

 

Le retournement peut être autorisé si l’exploitant respecte une des conditions suivantes :

  • L’exploitant implante la même surface en herbe dans une autre parcelle ou choisi de convertir une prairie temporaire en prairie permanente. Ces dernières, nouvellement nommées en prairie permanente, devront rester en herbe pendant 5 ans.
  • L’exploitant relève d’un des trois cas suivants :
    • Agriculteur en difficulté (engagé dans le dispositif d’aide à la relance d’exploitation agricole AREA)
    • Exploitant dont la surface en prairies permanentes après conversion reste supérieure à 75 %
    • Agriculteur récemment installé souhaitant convertir moins de 25 % de ses prairies permanentes.

Le formulaire est à déposer avant le 2 janvier 2024

Votre conseiller environnement est à votre disposition pour échanger avec vous sur cette nouvelle règle

Lucie BILLET

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