Le propriétaire bailleur d’un local commercial, donné à bail à un locataire, peut, à la fin d’une période triennale, s’il souhaite reprendre le local en vue de la réalisation de travaux :
- Soit donner congé au locataire, à l’expiration de cette période, car il en a la faculté pour construire ou reconstruire l’immeuble (sous conditions). Le congé devra alors être donné dans les formes et délai de l’article L 145-9 du Code de commerce,
- Soit refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l’immeuble existant (sous conditions). A sa charge de payer au locataire une indemnité d’éviction (C com Art. L. 145-18). Il pourrait toutefois se soustraire au paiement de celle-ci en offrant au locataire un local de remplacement correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent.
Pour information : article L. 145-14 du Code de Commerce :
Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l’évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles «L. 313-4 à L. 313-4-2» du code de l’urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues auxdits articles.
Toutefois, le bailleur peut se soustraire au paiement de cette indemnité en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent.
Le cas échéant, le locataire perçoit une indemnité compensatrice de sa privation temporaire de jouissance et de la moins-value de son fonds. Il est en outre remboursé de ses frais normaux de déménagement et d’emménagement.
Lorsque le bailleur invoque le bénéfice du présent article, il doit, dans l’acte de refus de renouvellement ou dans le congé, viser les dispositions de l’alinéa 3 et préciser les nouvelles conditions de location. Le locataire doit, dans un délai de trois mois, soit faire connaître par acte extrajudiciaire « ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » son acceptation, soit saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à l’article L.145.58.
Cependant, si le bailleur met fin au bail, avant la période triennale, une résolution du bail pourra être demandée en justice par le locataire.
Gwenaelle BODENES