L’article L 123-1 II du Code de commerce dispose que doivent figurer au Registre du commerce et des sociétés (RCS), pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces prévus par décret en Conseil d’Etat. Par ailleurs, selon l’article L.123-5-1 du même Code, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, le Président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt de ces pièces et actes au RCS.
La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21.17.592) est venue préciser que cette action en référé visée à l’article L.123-5-1 du Code de commerce est imprescriptible.
Cet arrêt est dans la lignée d’une précédente décision de la Cour de cassation en date du 3 mars 2021 (n°19.10.086) concernant le dépôt des comptes annuels et rappelle donc la nécessité et l’importance du bon accomplissement des formalités de publicité auprès du Greffe du Tribunal de commerce.
Jérémie MADEC
Service juridique