La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 Novembre 2022 a invalidé le dispositif d’accès des bénéficiaires effectifs au registre pour le grand public considérant que, comme le rappelle le communiqué de presse mentionné ci-après, que « cette ouverture constituait une ingérence grave au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».
Selon ledit communiqué de presse du 19 Janvier 2023 du ministre de l’Economie ( n° 520) « A l’occasion du passage au registre national des entreprises au 1er janvier 2023, l’accès aux données du registre national des bénéficiaires effectifs a été provisoirement suspendu pour des raisons techniques. Cet accès a été rétabli aujourd’hui depuis le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). »
Il est réouvert donc depuis le 19 Janvier 2023.
Le ministre de l’Economie, Bruno LE MAIRE, dans ce même communiqué, a « décidé le maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne » et a indiqué que « Les futures modalités d’accès aux données du registre des bénéficiaires effectifs tenant compte de la décision de la CJUE seront définies prochainement, en lien avec les parties prenantes. Elles permettront notamment aux organes de presse et aux organisations de la société civile y ayant un intérêt légitime de continuer à accéder au registre. »
Source : Ministère de l’Economie, Communiqué de presse du 19 Janvier 2023 n° 520
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