Par une décision rendue le 22 novembre 2022, la Grande Chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé la disposition permettant que les informations afférentes aux bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public.  Cette invalidation est basée sur la violation de deux droits fondamentaux, à savoir le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel.

En effet, depuis le 14 février 2020, sont accessibles au public, les informations relatives aux nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs qu’ils détiennent dans la société ou l’entité (Article L 561-46 al 2 du code monétaire et financier). Certaines autorités et personnes ont accès, eux, à l’intégralité des informations mentionnées dans le registre.

Par suite de cette décision, certains pays membres ont fermé l’accès de leurs registres au public. On attend aujourd’hui la position de la France.

Source :  BRDA 1/23 paru le 10 Janvier 2023

 

Elodie BEBIN

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