Le Gouvernement suspend la réforme de la franchise en base de TVA initialement prévue pour 2025
Prévue par la loi de finances pour 2025, la réforme de la franchise en base de TVA devait instaurer un seuil unique à 25 000 €. Face aux inquiétudes soulevées, le Gouvernement a annoncé sa suspension jusqu’à fin 2025. Cette décision fait suite à une large consultation destinée à nourrir le débat lors de l’élaboration du budget 2026.
L’administration fiscale a confirmé, dans une publication BOFiP du 28 mai 2025 (BOI-RES-TVA-000198), que les seuils actuels, définis par la loi de finances pour 2024, restent applicables toute l’année 2025. Par exemple, les seuils sont fixés à 85 000 € (ventes), 37 500 € (services), 50 000 € (avocats-auteurs), et 35 000 € (autres activités non réglementées). Une proposition de loi vise par ailleurs à maintenir ces seuils.
Tableau des seuils 2025 – Source : BOFiP, 28 mai 2025
| Catégorie | Seuil de droit commun (€) | Seuil majoré (€) |
| Ventes et fourniture de logement | 85000 | 93500 |
| Prestations de services | 37500 | 41250 |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 50000 | 55000 |
| Activités non réglementées des avocats et autres auteurs/artistes | 35000 | 38500 |
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Matthieu BESCOU
Service Eco Gestion