La réforme de l’assurance récolte, entrée en vigueur au 1er janvier 2023, permet à chaque agriculteur de bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation.
En 2024, une nouvelle étape est franchie avec le déploiement du réseau des interlocuteurs agréés. Ce réseau, constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte, a pour mission de gérer et verser l’ISN des productions non assurées dans plusieurs situations à compter de la campagne 2024 :
- Pour les exploitants déjà partiellement assurés via un contrat d’assurance récolte subventionnable couvrant une partie des surfaces de leur exploitation, le réseau des interlocuteurs agréés interviendra pour le compte de l’État pour gérer et verser l’ISN pour la plupart de leurs productions non-assurées ;
- Pour les éleveurs dont les prairies ne sont pas assurées via un contrat d’assurance récolte subventionnable, le réseau des interlocuteurs agréés interviendra pour gérer et verser l’ISN sur les prairies de leur exploitation.
Dans ces situations, les agriculteurs doivent désigner en ce début de campagne, leur interlocuteur agréé qui gèreront d’éventuels sinistres climatiques 2024 sur les surfaces non assurées de leur exploitation et leur verser le cas échéant l’ISN.
Le calendrier
Cette démarche de désignation est d’ores-et-déjà à réaliser sur une plateforme en ligne dédiée, et ce :
- Jusqu’au 31 mars 2024 pour les exploitants déjà partiellement assurés
Cette première échéance est définie de façon à ce que ces exploitants puissent identifier d’ici le tout début du printemps leur interlocuteur agréé et qu’ils puissent être informés par ce dernier des modalités de gestion des sinistres sur leurs cultures avant que surviennent les premiers aléas climatiques de l’année ;
- Jusqu’au 15 mai 2024 pour les éleveurs non assurés
Cette deuxième échéance, concordante avec la campagne de déclaration Télépac, a vocation à laisser suffisamment de temps aux exploitants concernés pour effectuer cette démarche de désignation de leur interlocuteur agréé chargé de la gestion de l’ISN pour leurs prairies non assurées. La procédure sera désormais plus simple pour percevoir une indemnisation une fois effectuée la désignation de son interlocuteur agréé.
Un schéma récapitulatif permet de savoir qui est concerné par cette déclaration et à quelle date elle doit être réalisée :
Source : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Adrien Bretaudeau – service environnement