La campagne PAC 2024 est ouverte. Si des transferts de DPB (droits à paiement de base) sont à faire, il est nécessaire de faire signer les clauses avant le 15 mai 2024.
Qui est concerné par les transferts de DPB ?
Le cas le plus fréquent est la reprise de foncier. Pour bénéficier de la totalité de la PAC sur les parcelles reprises, il faut que l’exploitant concerné récupère le nombre de DPB
correspondant, le plus souvent auprès de l’ancien exploitant.
S’il n’y avait historiquement pas de DPB sur ces parcelles ou si le cédant ne veut pas les transférer, il est possible de récupérer des DPB auprès d’un tiers. Depuis 2023, ce transfert n’est plus soumis à prélèvement.
De la même manière, un exploitant qui n’a historiquement pas assez de DPB par rapport à la surface qu’il déclare à la PAC peut en récupérer auprès d’un tiers vendeur.
Les exploitations qui ont connu des modifications juridiques peuvent aussi être concernées, si la modification a donné lieu à la création d’une nouvelle structure avec délivrance d’un nouveau numéro pacage (par exemple en cas de passage d’une entreprise individuelle en société).
Pour les installations, il est possible de réaliser un transfert de DPB, ou d’obtenir l’attribution de DPB gratuitement depuis la réserve nationale, si les conditions d’attribution sont remplies.
Comment faire les transferts ?
Il faut sélectionner le bon formulaire de transfert (appelé clause de transfert), en fonction du cas. Les formulaires sont à retrouver sur Télépac dans « Formulaires et notices 2024 ». La clause choisie est à compléter notamment avec le nombre et la valeur des DPB transférés. Sauf cas particulier, il n’y a pas besoin de fournir de justificatif.
La clause doit être signée avant le 15 mai 2024. La date de dépôt a été fixée au 10 juin pour la campagne 2024. Toutefois, il est conseillé de réaliser le dépôt avant le 15 mai, la clause devant être signée au plus tard à cette date et pour éviter tout oubli. La clause est à déposer auprès de la DDTM ou via Télépac.
Adèle THEBAUD,
Service juridique