Tout employeur a l’obligation de veiller au respect des durées maximales de travail de son personnel et de contrôler le temps de travail journalier réalisé. Mais quelles sont les conséquences en cas de dépassement de ces limites ? La Cour de cassation a rappelé qu’un dépassement de la durée maximale de travail relève d’une violation par l’employeur de son obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail.
Dans cette affaire, un salarié demande à son ancien employeur des dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité résultant du non-respect du mi-temps thérapeutique, des durées maximales de travail et du repos journalier et hebdomadaire. La Cour d’appel le déboute aux motifs qu’il ne rapporte pas la preuve de son préjudice.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis et rappelle que le seul constat du non-respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire et du dépassement d’une durée maximale de 48 heures par semaine (sauf circonstances exceptionnelles) ouvre droit à réparation.
En conséquence, le salarié n’est pas tenu d’apporter la preuve de son préjudice ; le simple constat de ces dépassements suffit à caractériser la violation de l’obligation de sécurité de l’employeur.
- Pour rappel, le salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives (C. trav., art. L.3131-1) et d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives (C. trav., art. L.3132-2).
Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21-21.411 (le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation)
Sophie LEON
Service Employeur