Une protection d'office pour le conjoint de l'exploitant agricole

Depuis le 1^er janvier 2006, les conjoints travaillant régulièrement sur l’exploitation ont l’obligation d’opter pour l’une des qualités suivantes : collaborateur ; salarié ; chef d’exploitation.

La portée sociale de la mesure s’explique par le fait que certains conjoints exerçaient encore leur activité sans statut et donc sans protection sociale en cas d’accident du travail.

Dans le cadre de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le législateur a complété l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime.

Un chef d’exploitation (ou d’entreprise) agricole sera désormais tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l’exploitation et le statut choisi par ce dernier. A défaut de déclaration d’activité professionnelle ou de statut, le conjoint sera réputé avoir exercé sous le statut de salarié. Un décret d’application devrait préciser cette mesure.