Afin de renforcer les aides accordées aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, les entreprises peuvent désormais bénéficier d’une aide complémentaire au fonds de solidarité. Elle est destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises et doit permettre de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus petite taille.
1. Les prérequis nécessaires
Pour obtenir cette aide, l’entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :
– avoir bénéficié d’une aide au titre du fonds de solidarité pour au moins l’un des deux mois de la période éligible ;
– avoir un excédent brut d’exploitation au cours de la période éligible négatif ;
– et avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible.
2. Toutes les entreprises ne sont pas concernées
Peuvent en bénéficier :
* Les entreprises relativement grandes :
Afin de pouvoir bénéficier de l’aide, l’entreprise doit en premier lieu avoir réalisé :
– soit un chiffre d’affaires mensuel de référence (au titre de l’année 2019) supérieur à un 1 M€, pour au moins l’un des deux mois de la période éligible ;
– soit un chiffre d’affaires annuel supérieur à 12 M€ au titre de l’année 2019 (si l’entreprise appartient à un groupe, ce seuil s’entend au niveau du groupe).
Ensuite, l’entreprise doit être impactée par la crise et ainsi :
– soit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public de manière ininterrompue pendant au moins l’un des deux mois de la période éligible ;
– soit appartenir à l’un des secteurs impactés par la crise (secteurs S1) ou exerçant une activité connexe à ces secteurs impactés par la crise (secteurs S1 bis) (décret 2020-371 du 30 mars 2020, annexes 1 et 2) ;
– soit avoir un commerce dans une commune support d’une station de ski ;
– soit avoir un magasin de vente situé dans un centre commercial d’une surface de plus de 20 000 m2 qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins l’un des deux mois de la période éligible.
* Les entreprises exerçant leur activité dans un secteur coûteux :
Sont également éligibles à l’aide les entreprises, sans critère de chiffre d’affaires, qui exercent leur activité principale dans un secteur susceptible d’avoir d’importantes charges fixes.
Sont concernés :
-les hôtels, les restaurants et les résidences de tourisme situés dans une commune support d’une station de ski ;
-les salles de sport couvertes ;
-les jardins botaniques et les zoos ;
-les établissements thermaux ;
-les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling…) ;
-les parcs d’attractions.
3. Calcul, montant et formulation de la demande d’aide
Le calcul de l’aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE). Il est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise.
La subvention octroyée par l’État correspond à 70 % du montant des charges fixes pour les entreprises d’au moins 50 salariés et à 90 % du montant des charges fixes pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les demandes sont réalisées sur l’espace professionnel (impots.gouv.fr) de l’entreprise, dans un délai de 15 jours à compter du versement du fonds de solidarité.