Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de la sphère publique en format électronique.
L’ensemble de ces factures transite via Chorus Pro, pour un total de près de 140 millions de factures échangées depuis 2017.
L’ordonnance du 15 septembre 2021 introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
Cette obligation poursuit plusieurs objectifs :
- renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Pour une entreprise, le coût d’une facture électronique est inférieur à celui d’un timbre-poste alors que celui d’une facture papier est supérieur à 10 euros ;
- simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
- améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
- améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Dans le champ de l’ordonnance du 15 septembre 2021, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.
Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, qu’il s’agisse du portail public de dématérialisation ou d’une autre plateforme de dématérialisation.
Le terme « e-invoicing » est employé pour désigner la facturation électronique.
Comment vais-je émettre et recevoir mes factures ?
Les factures de vos fournisseurs vous parviendront sous forme électronique par le biais de la (ou les) plateforme(s) que vous aurez choisie(s). Cette plateforme peut être la même que votre fournisseur, une plateforme distincte ou le portail public de facturation.
De même, pour l’émission de vos factures à vos clients, vous devrez également utiliser une plateforme de dématérialisation.
Toute entreprise est libre de choisir la ou les plateforme(s) de dématérialisation de son choix, plateforme partenaire et/ou portail public de facturation, en fonction de ses besoins.
Quel est le calendrier de la réforme de la facturation électronique ?
Source : impôts.gouv.fr
Sabrina LE GALLIC