La loi DDADUE du 9 mars 2023 a instauré une procédure d’information des salariés en contrat à durée déterminée et en contrat d’intérim afin de connaître les postes à pourvoir en contrat à durée indéterminée au sein de l’entreprise.
Un décret d’application du 30 octobre 2023 est venu définir les contours de cette nouvelle obligation, entrée en vigueur le 1er novembre 2023.
Une procédure détaillée
L’employeur de main d’œuvre doit désormais transmettre une liste des postes disponibles en contrat à durée indéterminée aux salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim lorsque ceux-ci en font la demande et qui justifient, au sein de l’entreprise, d’une ancienneté continue de 6 mois.
Pour ce faire, le salarié en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire doit adresser sa demande auprès de son employeur par tout moyen conférant une date certaine à sa réception.
A réception de la demande du salarié, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour transmettre par écrit la liste des postes en correspondance avec la qualification professionnelle du salarié, en contrat à durée indéterminée.
L’employeur devient dispensé de l’obligation de répondre au salarié concerné dans la mesure où celui-ci a déjà formulé deux demandes au cours de l’année civile en cours visant à connaître les postes à pourvoir en contrat à durée indéterminée.
Enfin, à compter de la deuxième demande du salarié au cours de l’année civile, le décret précise que l’employeur peut transmettre sa réponse oralement au salarié concerné lorsque celui-ci est un particulier ou une entreprise avec un effectif inférieur à 250 salariés.
Romain LEONETTI – Service Employeur