Le projet de loi sur le « partage de la valeur au sein de l’entreprise » a été définitivement adopté le mercredi 22 novembre 2023.
Le projet de loi transpose fidèlement l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre la majeure partie des syndicats de salariés et les organisations patronales. Deux mesures principales seront mises en place à titre expérimental à compter du 1er janvier 2025 pour cinq ans.
Pour promouvoir le recours à PPV, le législateur autorise son attribution deux fois par année civile et son affectation à un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite. Il prolonge également le régime fiscal temporaire qui lui est applicable mais uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Deux primes au titre d’une même année
Jusqu’au 30 novembre 2023, si la prime pouvait être versée en plusieurs fois, il s’agissait de la même prime unique. Dès lors, les critères d’attribution et de modulation ne pouvaient être différents pour chaque versement.
A compter du 1er décembre 2023, la prime peut être octroyée deux fois, au titre d’une même année civile, dans la limite globale du plafond d’exonération (3 000 ou 6 000 euros) et du nombre de versements (4 versements trimestriels). Ainsi, chaque année civile, l’entreprise peut attribuer deux primes aux modalités d’attribution différentes (bénéficiaires différents, modulation différente, montant différent) si sa situation économique et financière le lui permet.
Un employeur qui a distribué un PPV en début d’année 2023 peut en accorder une seconde au titre de 2023 (mais pas avant le 1er décembre 2023), dont les modalités diffèrent de la première.
Prolongation du régime fiscal de faveur jusqu’au 31 décembre 2026 pour les salariés appartenant à une entreprise de moins de 50 salariés
Initialement, seules les primes versées, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, aux salariés ayant reçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, étaient exonérées de CSG/CRDS, de taxe sur les salaires et n’étaient pas imposables.
Ce régime fiscal de faveur temporaire est prolongé dans les entreprises de moins de 50 salariés uniquement.
Affectation possible à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite
A compter du 1er décembre 2023, le salarié bénéficiaire d’une PPV peut choisir d’affecter tout ou partie de cette prime dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou Perco s’il en existe) ou dans un plan d’épargne retraite (PERI, PEREC, PERO ou PERE regroupé), dans un délai défini par décret à paraître.
L’employeur doit informer le bénéficiaire des sommes qui lui sont attribuées au titre de la PPV et du délai dans lequel il peut formuler sa demande d’affectation à un plan d’épargne salariale ou retraite.
Autre avantage éventuel : si l’employeur ou les partenaires sociaux le souhaitent, la prime affectée à un PEE, un PEI, un Perco ou un PEREC peut être abondée par l’employeur dans les conditions de droit commun.
Yvon PERCHEC et Matthieu BESCOU