Cocher quelques cases sur un formulaire CERFA, puis le faire enregistrer à la mairie : Quoi de plus simple que de se pacser ? Restez vigilants, les différentes options et notamment le choix du régime auquel votre PACS sera soumis, méritent d’être préalablement étudiées pour bien prendre la mesure de leurs conséquences juridiques.
Depuis le 01.01.2007, le régime légal du PACS est celui de la séparation des biens. Lorsqu’ils sont soumis à ce régime, chaque partenaire reste seul propriétaire des biens qu’il acquiert à titre onéreux, qu’il crée ou qu’il reçoit par donation ou succession.
Il est cependant possible pour les partenaires d’acquérir des biens ensemble, par moitié ou dans toute autre proportion indiquée dans l’acte d’acquisition.
Si un partenaire ne peut prouver qu’il a la propriété exclusive d’un bien alors celui-ci sera réputé appartenir pour moitié à chaque partenaire.
Les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision des biens: ils sont alors réputés propriétaires indivis pour moitié de tous les biens acquis ensemble ou séparément à compter de l’enregistrement du PACS et ce, même en cas de contribution inégale des partenaires. Seuls certains biens visés par le code civil (article 515-5-2) demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire.
Le choix du régime sera notamment fonction de la situation professionnelle (statut, activité) et financière (revenus) de chaque partenaire ainsi que du mode d’organisation patrimoniale du couple. Pensez à vous faire accompagner afin de faire un choix éclairé !
Service juridique