L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales), sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
En effet, ces derniers devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Cette déclaration est à réaliser avant le 30 juin 2023. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Cette déclaration est accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
Depuis le 2 août 2021, si vous êtes propriétaire, la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » vous permet de consulter vos biens sur tout le territoire et leurs caractéristiques. Ce service s’enrichit progressivement avec de nouvelles fonctionnalités. Ainsi, depuis le 18 novembre 2022, les usagers peuvent réaliser les démarches suivantes :
- déclarer ses travaux d’agrandissement ou d’aménagement comme un garage, une piscine ou une véranda en ligne. Le service propose également un pré-remplissage simplifié et un accompagnement personnalisé.
- effectuer une déclaration de fin de travaux depuis le service en ligne. Il n’est désormais plus nécessaire de se déplacer.
- mettre à jour ses démarches fiscales entièrement en ligne, une fois les travaux de construction ou d’aménagement sont terminés.
- répondre depuis leur espace aux demandes de l’administration concernant des locaux existants, ayant pour objectif de vérifier la justesse des éléments d’évaluation dont elle dispose.
Source : ministère de l’économie
Matthieu BESCOU