L’ordonnance du 26/06/2014 a instauré une obligation progressive pour les fournisseurs et prestataires de transmettre à leurs clients collectivités territoriales et autres établissements publics (hôpitaux, ministères, …) des factures dématérialisées.
Un calendrier prévoit une obligation progressive de l’envoi de ces factures électroniques, établi en fonction de leur taille. Le calendrier arrivant à échéance, il est ainsi prévu qu’à compter du 01/01/2020 toutes les entreprises, y compris les TPE (entreprises de moins de 10 salariés) adressent à leurs clients publics des factures électroniques.
Ces factures doivent être transmises à leurs clients publics sur le portail internet « Chorus Pro ». Une aide sur le fonctionnement de ce portail est disponible à l’adresse suivante :
https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/
M AIRAULT