La loi du 9 Mars 2023 a modifié la réglementation applicable lorsque les capitaux propres d’une société par actions ou d’une SARL deviennent inférieurs à la moitié du capital social, notamment elle a introduit un cas supplémentaire permettant d’allonger le délai de régularisation.
En effet, si la société n’a pas reconstitué ses capitaux propres d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social avant l’échéance impartie et si le capital social est supérieur à un certain seuil, la société bénéficie d’un second délai pour réduire son capital en le ramenant à une valeur inférieure ou égale à ce seuil.
Le décret du 25 Juillet 2023 entré en vigueur le 27 Juillet 2023 a fixé les seuils.
Pour les SARL et les SAS : le seuil est fixé à 1 % du total du bilan de la société constaté lors de la dernière clôture d’exercice.
Pour les SA, les SCA et les SE : le seuil est fixé à la valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan de la société constaté lors de la dernière clôture d’exercice et le capital social minimal, fixé à 37 000 € pour les SA et les SCA et à 120 000 € pour les SE.
Rappelons qu’à défaut de régularisation dans les délais impartis, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximum de 6 mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Source : Editions Francis Lefebvre – Décret 2023-657 du 25 Juillet 2023- JO 26 texte n°3
Parution du Décret du 25 Juillet 2023 entré en vigueur le 27 Juillet 2023
Elodie BEBIN
Service juridique