Une nouvelle loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante précise la protection de l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
La loi 2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante complète les mesures déjà prises, à la fois par la loi PACTE et par les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Distinction des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel.
La loi distingue les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel. Ainsi, font partie du patrimoine professionnel de l’entrepreneur les biens, droits, obligations et sûretés qui sont utiles à l’exercice de l’activité professionnelle indépendante (les autres éléments du patrimoine constituant son patrimoine personnel). Ce patrimoine ne peut être scindé.
Protection de l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
Compte tenu de cette séparation des patrimoines, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel (et non pas simplement sa résidence principale comme actuellement) est protégé de plein droit.
Cas dans lesquels le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel peut, toutefois, être saisi.
L’entrepreneur individuel peut, néanmoins, voir son patrimoine personnel saisi par les administrations fiscales et sociales dans les situations suivantes :
- en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales ou sociales, bien que les dettes y afférentes soient nées à l’occasion de son exercice professionnel;
- lors du recouvrement de l’IR et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle dont il est redevable en tant qu’entrepreneur individuel (sauf option pour l’IS) ou dont son foyer fiscal est redevable.
Sylvain Gleonnec