Non-respect d’une injonction de dépôt des comptes : l’astreinte est mise à la charge du dirigeant

Lorsque le représentant légal d’une société commerciale ne dépose pas les comptes annuels dans les délais prévus, le président du tribunal de commerce peut rendre une ordonnance lui enjoignant de déposer les comptes dans le mois de la notification de l’ordonnance ; le greffier notifie alors l’ordonnance au représentant légal et en cas d’inexécution de l’injonction de faire, le président du tribunal statue sur la liquidation de l’astreinte.

 

La Cour de cassation en date du 7 mai 20191 a condamné le représentant légal à titre personnel pour non-exécution de l’injonction après que le président du tribunal ait enjoint sous astreinte au représentant légal de la société de déposer les comptes. Le président du tribunal de commerce ayant constaté le défaut d’exécution de cette injonction a liquidé l’astreinte.

 

En outre, le dirigeant qui en ferait supporter le paiement à la société s’exposerait à une action en responsabilité des associés, voire à une révocation pour juste motif ou à des poursuites pour abus de biens sociaux.

 

Références :

Cass. com. 7-5-2019 no 17-21.047 FS-PBI, D. M. c/ Procureur près le TGI de Nanterre

  1. com. art. L 611-2, IIArt. R 611-13R 611-14 et R 611-16

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