Le propriétaire d’un fonds de commerce (le bailleur) peut ne pas l’exploiter directement et conclure un contrat de location-gérance (ou gérance libre) avec un commerçant (le gérant ou locataire), moyennant le paiement d’une redevance. Il en confie ainsi la gestion à une personne qui va l’exploiter à ses risques et périls.
Jusqu’alors, le propriétaire d’un fonds de commerce, personne physique ou personne morale, qui souhaitait le mettre en location gérance ne pouvait le faire qu’à la condition de l’avoir exploité pendant au moins 2 ans.
Cependant, le propriétaire du fonds avait la possibilité de demander de réduire voire de supprimer ce délai minimal d’exploitation de l’activité. Par ailleurs, certains loueurs bénéficiaient d’une dispense légale.
Afin de faciliter ce type d’opération, cette condition de durée minimale d’exploitation du fonds de commerce vient d’être supprimée. Le propriétaire d’un fonds de commerce peut, depuis le 21 juillet 2019, le donner en location gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il a exploité le fonds.
Art. 2, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20
L HOCHET