Depuis 2010, le nombre d’accidents du travail graves et mortels (ATGM) stagne en France, avec plus de 2 décès et 100 blessés graves par jour.

C’est dans ce contexte qu’une instruction commune « Travail-Justice » a vu le jour, le 10 juillet dernier.

Cette dernière, qui s’inscrit dans la continuité du Plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels, initié en 2022, vise à :

 

√ Améliorer la répression lors de la survenance d’ATGM et/ou de manquements aux obligations de santé et sécurité ;

√ Améliorer l’accompagnement des victimes et de leurs familles ;

 

En renforçant la coopération entre l’Inspection du Travail (IT), les enquêteurs et les services judiciaires et en privilégiant une réponse pénale plus rapide.

 

Dans cette perspective, l’instruction se décline en 3 mesures phares :

 

1 – La mise en œuvre d’une réponse pénale graduée renforcée selon le degré de gravité de l’infraction à la législation sur la santé et la sécurité au travail qui comprend : 

▪ En cas d’infractions mettant gravement en cause la sécurité des travailleurs, même en l’absence d’accident du travail (ex : risques de chutes de hauteur, utilisation d’équipements non conformes, défaut de formation à la sécurité) ► Une incitation du pouvoir de verbalisation des agents de l’IT ;

▪ En l’absence de survenance d’un accident du travail ► La priorisation de la transaction pénale afin d’imposer une mesure de régularisation au contrevenant, outre une amende contraventionnelle.

 

La réponse pénale sera étendue à l’ensemble des acteurs impliqués (employeurs, maîtres d’ouvrages et/ou donneurs d’ordre).

 

2 – Une coordination institutionnelle accrue pour accélérer les enquêtes et garantir une réparation des préjudices dans des délais raisonnables :

▪ Cosaisine de l’IT et de la police et/ou gendarmerie en vue de la réalisation d’une même enquête via l’échange spontané de pièces sans accord préalable du procureur,

▪ Participation aux audiences de jugements des agents de l’IT,

▪ Rencontres régulières des magistrats référents en matière de droit pénal et des référents justices de l’IT.

 

 

3 – Le renforcement de l’accompagnement des victimes et de leurs familles, avec :

 

▪ L’amélioration du partenariat Parquets/Associations d’aide aux victimes pour une prise en charge immédiate et adaptée,

▪ L’implication de l’IT au travers d’une mission d’information des victimes sur les voies de réparation des préjudices et d’orientation vers les structures de prise en charge.

 

De quoi inciter les employeurs et tout acteur en lien avec des travailleurs à vérifier et renforcer leur politique de prévention et de sécurité au travail.

 

Le Service Employeur se tient à votre disposition pour tout complément d’information.

 

Céline KAMINSKI

Service Employeur