La nouvelle loi de simplification de la vie économique vient d’assouplir de manière significative le dispositif d’information préalable des salariés instauré par la loi Hamon en cas de cession d’entreprise.
La loi Hamon imposait jusqu’alors une obligation d’information stricte des salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital social. Ce dispositif, applicable aux structures de moins de 250 salariés, visait à permettre au personnel de formuler une offre de rachat. Cependant, face à la lourdeur des démarches administratives et aux risques d’insécurité juridique pour les cédants, le législateur a choisi d’alléger considérablement cette procédure afin de fluidifier les transmissions d’entreprises.
- Le premier changement majeur concerne le recentrage du périmètre d’application du dispositif. Désormais, la procédure simplifiée d’information directe de chaque salarié est strictement réservée aux entreprises de moins de 50 salariés. Pour les structures employant entre 50 et 250 salariés et dotées d’un Comité Social et Économique (CSE), l’obligation d’information directe disparaît au profit d’une procédure classique de consultation et d’information du CSE. Cela recentre le dialogue social au sein des instances représentatives et allège la gestion administrative des dirigeants.
2. Le deuxième assouplissement concerne les délais légaux de mise en œuvre. Le texte réduit de moitié le délai de prévenance obligatoire : l’employeur est désormais tenu d’informer ses collaborateurs au moins 1 mois avant la vente effective, contre un délai de 2 mois dans le régime antérieur. Ce gain de temps précieux permet d’accélérer la finalisation des transactions.
3. Enfin, le régime de sanctions financières en cas de non-respect de cette obligation est grandement adouci. L’amende civile encourue, initialement fixée à un niveau dissuasif de 2 % du montant de la vente, est ramenée à un taux plus proportionné de 0,5 % du prix de cession. Cette réforme globale entrera officiellement en vigueur pour toutes les ventes conclues à compter du 27 juillet 2026, soit deux mois après la promulgation de la loi.
Sources : Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), actualité du 27 mai 2026.
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Matthieu BESCOU, conseiller d’entreprise