Dans un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation énonce que le seul constat du fait que le salarié n’a pas bénéficié de son repos journalier conventionnel suffit à permettre son indemnisation.
Après avoir rappelé que le seul constat du non-respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire et du dépassement d’une durée maximale de 48 heures par semaine (sauf circonstances exceptionnelles) ouvre droit à réparation (cf notre article d’avril 2023), la Cour de cassation en fait de même avec le repos journalier conventionnel.
Dans cette affaire, un salarié demande réparation suite au non-respect de son temps de repos entre deux périodes de travail (l’accord collectif en question prévoyait un temps de repos minimum de 12 heures).
La Cour de cassation lui donne gain de cause sur le fondement de l’obligation de santé-sécurité de l’employeur.
Le Code du travail prévoit un repos journalier minimum de 11 heures (article L.3131-1). Selon la Cour de cassation, le non-respect du repos journalier conventionnel, même s’il est supérieur au repos minimum légal relève de l’obligation de santé-sécurité de l’employeur, au même titre que le respect des durées maximales de travail. Dans ce cadre, le salarié peut bénéficier d’une réparation automatique, sans qu’il soit nécessaire de prouver son préjudice.
Les employeurs doivent donc être particulièrement vigilants sur le repos minimum à accorder entre deux journées de travail et sur le respect des durées maximales de travail.
Source : Cass. Soc., 7 fév 2024, n°21-22.809
Sophie LEON
Service Employeur