Toute procédure de licenciement fait l’objet d’un encadrement strict par le Code du travail et nécessite le respect de plusieurs étapes. En cas de non-respect de l’une de ces étapes, le licenciement peut être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Un arrêt récent de la Cour de Cassation en est l’illustration (Cass. Soc, 23 octobre 2019, n°17-28800).
Dans cette affaire, un salarié est convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement. Les élus du personnel sollicitent une réunion avec la direction de l’entreprise en vue d’avoir des précisions quant aux motivations de l’éventuelle sanction.
Une réunion entre les élus du personnel et la direction de l’entreprise se tient dès lors, celle-ci se déroulant antérieurement à la date d’entretien préalable du salarié visé par la sanction disciplinaire.
Lors de cette réunion publique, l’un des dirigeants indique que la décision de rompre le contrat de travail du salarié est irrévocable.
Le salarié est ensuite licencié pour faute grave et décide de saisir le conseil de prud’hommes, estimant que les propos tenus par le dirigeant d’entreprise équivalaient à un licenciement verbal, dénué de cause réelle et sérieuse, avant tout entretien préalable.
Les juges du fond et la Cour de Cassation font droit à la demande du salarié en estimant que « l’employeur avait annoncé publiquement, avant la tenue de l’entretien préalable, sa décision irrévocable de licencier le salarié ».
S’agissant d’un licenciement verbal, celui-ci est donc considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.
R LEONETTI