Pour rappel, l’employeur ne peut pas mettre en œuvre un licenciement en s’appuyant sur des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre d’un salarié il y a plus de 3 ans.
En effet, selon l’article L. 1332-5 du code du travail « aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction. » ; l’engagement des poursuites disciplinaires étant constitué par la date de convocation à l’entretien préalable.
Ainsi, en la matière, le délai de prescription des sanctions disciplinaires est de 3 ans.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu tout récemment (Cass. soc., 14 févr. 2024, n°22-22.440).
Dans cette affaire, un salarié fautif s’était vu notifier une mise à pied disciplinaire, le 8 janvier 2014, pour avoir commis des faits d’insubordination et d’abandon de poste.
Estimant pouvoir invoquer ces faits fautifs, précédemment sanctionnés, pour licencier le salarié, auteur d’un nouveau comportement inapproprié, l’employeur le convoquait à un entretien préalable, par lettre du 3 février 2017 ; soit plus de 3 ans après la notification de la mise à pied disciplinaire.
Par lettre du 23 février 2017, l’employeur licenciait le salarié pour cause réelle et sérieuse.
Trop tard pour licencier le salarié sur la base d’une telle sanction vient dire la Cour de cassation.
De façon classique, elle juge que l’employeur ne peut retenir une sanction antérieure de plus de 3 ans (8 janvier 2014) à l’engagement des poursuites disciplinaires (3 février 2017) pour justifier un licenciement.
La sanction étant prescrite, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
Il résulte de cette décision qu’aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction ou pour justifier un licenciement.
Source : Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-22.440
Manon PLANCHET et Céline KAMINSKI
Service Employeur