Une entreprise située ou qui souhaite s’implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficie d’exonérations fiscales sous certaines conditions.
Ces critères sont liés notamment à l’effectif de ses salariés et à la nature de l’activité de l’entreprise. Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Les demandes d’exonération peuvent être faites jusqu’à cette date.
1. L’exonération d’impôt sur les bénéfices
Les structures concernées sont les entreprises nouvelles ou reprises, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR) ou à l’Impôt sur les Sociétés (IS). L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Cependant, les activités bancaires, financières, d’assurance, de gestion ou de location d’immeubles et de pêche maritime sont exclues du dispositif.
L’entreprise doit être soumise à un régime réel d’imposition. Par conséquent, les micro-entrepreneurs sont exclus de ce dispositif.
La structure créée doit employer moins de 11 salariés en CDI ou en CDD de 6 mois minimum. Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020, la condition de l’effectif salarié est appréciée au titre de chaque exercice. Les salariés à temps plein sont pris en compte intégralement pour l’effectif du mois (1 unité chacun). Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata. L’effectif salarié de l’employeur est un effectif annuel moyen, qui correspond à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au titre de l’année civile précédente.
Le siège social de l’entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation doivent être implantés dans une ZRR. Les communes concernées peuvent être consultées sur le site www.observatoire-des-territoires.gouv.fr.
Quel est le montant de l’exonération ?
Pour les entreprises implantées dans une ZRR, les bénéfices réalisés au cours des 5 années à compter de la date de création ou de reprise d’entreprise sont exonérés à 100 %. Pour les bénéfices réalisés au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période suivant l’exonération totale de 5 ans, les bénéfices sont respectivement imposés à 25%, 50 % et 75% de leur montant.
L’exonération s’applique sous les conditions suivantes :
- Les bénéfices doivent être déclarés dans les délais impartis
- Le montant de l’avantage fiscal est subordonné au respect de la règlementation relative aux aides de minimis
- Lorsque l’entreprise est susceptible de bénéficier de deux ou plusieurs régimes d’exonération, elle doit opter pour l’un d’entre eux dans les 6 mois du début d’activité. L’option est irrévocable.
Quelle procédure ?
Dès l’instant où l’entreprise remplit les conditions fixées, aucune demande particulière n’est à effectuer pour bénéficier de l’exonération. Il est également possible de faire un rescrit spécifique. Ainsi, l’entreprise peut s’assurer auprès de l’administration fiscale que l’ensemble des conditions sont remplies. En l’absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l’administration vaut acceptation tacite.
2. L’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises
Les entreprises qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur les bénéfices peuvent, sur délibération des collectivités, être temporairement exonérées de droit de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). L’exonération concerne la totalité de la CFE et de la CVAE normalement perçue par la commune.
Quel montant d’exonération ?
L’exonération est limitée à un plafond d’avantages fiscaux fixé par les règles communautaires égal à 200 000 € sur une période de 3 ans. La durée de l’exonération est fixée à 5 ans.
La demande d’exonération doit être effectuée sur un formulaire spécial (n°1447-SD) à joindre à la déclaration provisoire déposé au plus tard le 31 décembre de l’année de création.
FLORIAN LE CORRE
Service Eco-gestion