Depuis le 18 décembre 2017, l’employeur peut préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou économique, de sa propre initiative ou à la demande du salarié.
Si les modèles de lettres de licenciement créés par décret permettent aux employeurs de se sécuriser et de n’oublier aucunes mentions obligatoires, il n’en demeure pas moins que l’employeur doit prêter une attention particulière à l’énoncé du motif du licenciement de son salarié.
En effet, en cas de contentieux, ces motifs fixent les limites du litige c’est-à-dire que le juge statue sur ces motifs et rien d’autres.
Cette règle est maintenue mais elle a été aménagée par ordonnance du 22 septembre 2017 (n° 2017-1387) qui prévoit que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pourront être précisés par l’employeur après la notification du licenciement. Ce n’est qu’après ces éventuelles précisions que les limites du litige seront fixées.
Le décret d’application de cette ordonnance fixe les délais et les conditions dans lesquels l’employeur peut user de ce nouveau « droit à l’erreur ».
Il prévoit que le salarié a désormais 15 jours à compter de la notification de son licenciement pour demander à l’employeur de préciser les motifs de licenciement énoncés dans la lettre. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’employeur contre récépissé.
L’employeur dispose également de 15 jours à compter de la réception de la demande du salarié pour apporter, le cas échéant, lesdites précisions par courrier permettant d’attester date certaine.
N’hésitez pas à contacter le Service employeur pour obtenir un conseil personnalisé en cas de rupture de contrat de travail envisagée pour l’un de vos salariés.
Laëtitia GUIADER