L’article 12 de la loi de finances pour 2021 a ajouté un alinéa à l’article 63 du Code Général des Impôts.
« Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus qui proviennent des actions réalisées par les personnes mentionnées aux sept premiers alinéas sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. »
Afin que ces revenus soient considérés comme du Bénéfice Agricole trois conditions doivent être respectées :
- Ces actions doivent être réalisées par des agriculteurs,
- Ces actions doivent être réalisées sur le périmètre de l’exploitation,
- Ces actions doivent contribuer à restaurer ou maintenir des écosystèmes vertueux.
N’ayant pas de définition officielle ni précise des Prestations de Services Environnementaux (PSE), en pratique il peut s’agir :
- De plantations et d’entretien de haies, de mares, de jachères, etc … pour renforcer la biodiversité,
- De l’engagement à respecter des pratiques de production telle que : des fauches tardives, réduction d’intrants, ne pas ensemencer certaines cultures etc …
Ces PSE relèvent d’une démarche volontaire et vont au-delà des exigences règlementaires en matière environnementale. De manière juridique, il n’est pas toujours facile de déterminer si l’activité dépend de l’activité agricole, commerciale ou est une subvention.
Lorsque ces PSE sont réalisées par des sociétés civiles agricoles, et notamment les GAEC, se pose alors la difficulté du respect de l’objet social de la société.
Par ailleurs, d’un point de vue fiscal, la loi de finances pour 2022 simplifie le traitement fiscal des revenus générés par les PSE. Ces revenus réalisés par des exploitants agricoles, dans le périmètre de l’exploitation et contribuant à restaurer ou maintenir un écosystème vertueux, sont à considérer comme du Bénéfice Agricole.
Hervé LE MERRER
Service juridique