Le régime fiscal des déficits fonciers diffère selon différentes situations

  • Régime général 

Les déficits fonciers issus de dépenses déductibles des revenus fonciers, hors intérêts d’emprunt, sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 €. 

L’excédent ainsi que la fraction du déficit résultant des intérêts d’emprunt sont imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. 

  • Le bien loué constitue une « passoire thermique » 

La limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est, à titre temporaire et sous certaines conditions, relevée de 10 700 € à 21 400 € par an à concurrence des dépenses de rénovation énergétique permettant au bien de ne plus être qualifié de « passoire    thermique ».  

Il s’agit des dépenses de rénovation énergétique : 

  • permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D 
  • pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du       5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025

Les déficits fonciers « ordinaires » restent imputables dans la limite de 10 700 €. 

  • Le bien est loué sous un dispositif fiscal spécifique 

La limitation d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est portée à 15 300 € pour les propriétaires qui constatent un déficit : 

  • sur au moins un immeuble faisant l’objet d’une déduction au titre de l’amortissement Périssol
  • sur un immeuble bénéficiant du dispositif Cosse

En revanche, pour les biens loués dans le cadre des dispositifs « Besson », « Robien » ou       « Borloo neuf », le déficit foncier imputable sur le revenu global reste plafonné à 10 700 €. 

  • Déficits fonciers imputables sans limitation sur le revenu global

Il est possible d’imputer sans limitation de montant les déficits fonciers générés par des immeubles historiques.

 

Laurent HOCHET

 

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