Qui est concerné ?
Les SARL et SAS doivent tenir une Assemblée Générale au moins une fois par an, c’est ce qu’on appelle l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) ou Décision de l’Associé Unique car même dans le cadre d’une société à associé unique, les décisions doivent être prises, reportées sur un registre et le cas échéant, déposées au Greffe du Tribunal de Commerce.
La non-convocation et la non-exécution du dépôt des comptes auprès du Greffe du Tribunal de Commerce peuvent entraîner divers sanctions : notamment civiles et pénales.
Modalités
1 – Délai
L’Assemblée a lieu obligatoirement une fois par an dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice.
2 – Convocation et ordre du jour
En SARL : le dirigeant convoque les associés par lettre recommandée assortie de tous les documents relatifs à l’analyse des comptes 15 jours au moins avant la date de l’Assemblée. Les statuts peuvent prévoir un délai plus long ou un autre moyen de convocation.
En SAS : les modalités et dates limites concernant la convocation des actionnaires à l’Assemblée sont librement fixées par les statuts.
3 – Procès-Verbal
L’AGOA réunit les associés/actionnaires d’une société, pour approuver notamment :
- ses comptes annuels,
- le mode de gestion,
- la stratégie qui a été adoptée par le représentant légal,
- l’affectation du résultat,
- la rémunération des dirigeants,
- les conventions réglementées entre les associés ou une société interposée et la société.
Le dépôt des comptes auprès du Greffe du Tribunal de Commerce
Les documents sont à déposer au Greffe du Tribunal de Commerce dans le délai d’un mois à compter de l’AGOA.
L’option de confidentialité des comptes est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :
- total de bilan < à 350 000 €,
- chiffre d’affaires net < à 700 000 €,
- moins de 10 salariés,
et aux petites entreprises uniquement à leur compte de résultat, à condition qu’elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :
- total de bilan < à 4 millions d’€,
- chiffre d’affaires net < à 8 millions d’€,
- moins de 50 salariés.
Certaines sociétés ne peuvent pas bénéficier des options de confidentialité (sociétés appartenant à un groupe, société d’assurance …).
Cependant, les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.
G. BODENES