Même si cela n’est pas sans danger, il est acquis que la rémunération du gérant de SARL peut être ratifiée par la décision des associés à postériori.
Dans une EURL, lorsque l’associé unique et le gérant ne forment qu’une même personne ce formalisme reste requis.
A défaut, le gérant peut être contraint de rembourser les sommes perçues.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où le gérant associé unique s’était versé une rémunération et avait cédé l’intégralité de ses parts sans avoir préalablement ratifié sa rémunération.
Ainsi aux termes d’un arrêt du 29 novembre 2023 (n° 22-18-957 F-D) la Chambre commerciale de la Haute juridiction considère que même si le gérant était associé unique et de bonne foi, il aurait dû se conformer aux statuts qui imposaient que la rémunération soit déterminée et approuvée par décision des associés.
Le gérant est donc condamné à rembourser les rémunérations non approuvées.
Aussi, afin d’éviter tout conflit, il est conseillé au gérant associé unique de régulariser le versement de ses rémunérations avant de céder ses parts.
Sources : Editions Francis Lefebvre
Jérémie MADEC – Service juridique