L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité (article 1366 du Code civil).
3 types de signatures électroniques
Le règlement eIDAS permet de définir le cadre européen en matière d’identification électronique et de services de confiance. Il identifie trois types de signatures selon leur degré d’assurance :
- La signature électronique simple ou basique (SES)
- La signature électronique avancée (SEA)
- La signature électronique qualifiée (SEQ)
L’ANSSI est l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information chargée de la mise en œuvre du règlement eIDAS sur le territoire français.
Quels sont les critères de garantie ?
3 objectifs majeurs sont recherchés au travers de la signature électronique. La garantie de l’authenticité, car le document ne peut pas avoir été modifié après signature. Il convient de s’assurer de l’identité du signataire par l’authentification de son signataire. La signature électronique donne la preuve du consentement.
Pour cela, elle doit avoir les caractéristiques suivantes :
- authentique : l’identité du signataire doit pouvoir être retrouvée de manière certaine
- infalsifiable : une personne ne peut pas se faire passer pour une autre
- non réutilisable : la signature fait partie du document signé et ne peut être déplacée sur un autre document
- inaltérable : une fois que le document est signé, on ne peut plus le modifier
- irrévocable : la personne qui a signé ne peut le contester
Dans le prolongement de la signature électronique se pose la problématique de l’archivage de vos documents signés électroniquement.
Olivier ROPERT
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042461/