La loi de finances pour 2024 introduit pour les activités de location de locaux meublés de tourisme non classés (location d’un hébergement individuel tel qu’une villa, un appartement ou un studio meublé), un seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour être intégré dans le régime micro-BIC, fixé à 15 000 €.
Ainsi, au 1er janvier 2024, les seuils de chiffres d’affaires hors taxes (CA HT) à respecter pour bénéficier du régime de la micro-entreprise sont les suivants :
- 188 700 € CA HT pour la vente de marchandises et fourniture de logement (hôtel, chambre d’hôtes…) ;
- 15 000 € CA HT pour la location directe ou indirecte de meublés de tourisme non classés ;
- 77 700 € CA HT pour les activités de prestations de service et professions libérales.
Au-delà de ces seuils, c’est le régime du réel qui s’applique.
De plus, le taux d’abattement qui s’applique aux revenus tirés de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme non classés est désormais de 30 %. Il était auparavant de 50 %.
Néanmoins, dans le but de limiter les conséquences de l’application rétroactive de ces nouvelles dispositions à des opérations déjà réalisées, c’est à dire de faire basculer des contribuables du régime des micro-entreprises vers un régime réel d’imposition dès 2023, le Bulletin Officiel des Finances Publiques indique qu’il est possible d’appliquer aux revenus 2023 les dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024.
Ainsi, pour les activités de location de meublés de tourisme non classés, les loueurs ont la possibilité de choisir le régime qui leur sera applicable pour les revenus 2023 :
Service fiscal
Source : service-public.fr