L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse vient d’être repoussée à nouveau. Initialement prévue pour le 1er janvier 2023, repoussée au 1er avril 2023, elle entrera en vigueur le 1er août 2023.
Décret du 2023-237 du 31 mars 2023, JO du 1er avril
Les tickets visés par la réglementation
À compter du 1er août 2023, il sera interdit d’imprimer systématiquement les tickets de caisse et également :
– les bons d’achat et les tickets promotionnels ou de réduction ;
– les tickets de carte bancaire ;
– les tickets émis par des automates.
Les dérogations
Certains tickets de caisse seront toujours imprimés automatiquement au 1er août 2023. Il s’agit :
– les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cela concerne les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou les appareils de téléphonie par exemple ;
– des tickets de caisse, ou autres documents de facturation, imprimés par des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
– des paiements par carte bancaire annulés, n’ayant pas abouti, soumis à une pré-autorisation ou faisant l’objet d’un crédit ;
– des tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.
L’information des consommateurs
À compter du 1er août 2023, dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, le consommateur devra être informé, à l’endroit où s’effectue le paiement, par voie d’affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale (voir ci-dessus), l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu’à sa demande.
Matthieu BESCOU