La loi de finances met fin au régime réel simplifié de TVA et modifie en profondeur les modalités déclaratives des entreprises à partir de 2027.
La loi de finances pour 2025 prévoit la suppression du régime réel simplifié de TVA pour toutes les entreprises à compter des opérations réalisées dès le 1er janvier 2027. Cette réforme vise à harmoniser et moderniser les obligations déclaratives.
- Ce qui change concrètement
À partir de 2027, il n’existera plus qu’un seul régime d’imposition à la TVA : le régime réel normal, avec deux modalités de déclaration possibles selon le niveau d’activité :
- Déclarations trimestrielles si le chiffre d’affaires majoré de l’année précédente ne dépasse pas 1 000 000 € (tolérance jusqu’à 1 100 000 € l’année en cours). Une option pour le dépôt mensuel des déclarations est toutefois possible.
- Déclarations mensuelles en cas de dépassement de ces seuils
Le chiffre d’affaires majoré inclut désormais certaines opérations spécifiques (importations, acquisitions intracommunautaires, autoliquidations…).
- Dépassement des seuils en cours d’année
Si le seuil de 1 M€ est franchi sans dépasser 1,1 M€, l’entreprise peut rester au trimestre jusqu’à la fin de l’année, puis passera au mensuel l’année suivante.
En revanche, si le seuil de 1,1 M€ est dépassé, le passage au régime mensuel devient immédiat.
- Entreprises avec exercice décalé
La réforme s’appliquera à compter de l’ouverture du premier exercice débutant après le 1er janvier 2027.
Cédric GUEGUEN– Service conseil ACS