L’administration fiscale ne peut pas revenir indéfiniment sur les impositions passées : ses pouvoirs de contrôle et de rectification sont strictement encadrés par des délais de prescription.
En règle générale, l’administration dispose d’un délai de reprise de trois ans. Cela signifie qu’elle peut contrôler et corriger les déclarations jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû.
À titre d’exemple, en 2025, les impositions relatives aux années 2022, 2023 et 2024 peuvent encore faire l’objet d’un contrôle ou d’un redressement.
Cependant, ce délai de droit commun connaît plusieurs exceptions importantes.
Il est notamment porté à six ans lorsque le contribuable n’a pas souscrit de déclaration alors qu’il y était tenu, ou en cas d’activité occulte, c’est-à-dire exercée sans déclaration auprès de l’administration fiscale ou des organismes sociaux. Dans ces situations, l’administration bénéficie d’un délai élargi pour reconstituer les bases d’imposition.
Dans certains cas plus spécifiques, le délai peut atteindre dix ans, notamment lorsque des avoirs ou revenus détenus à l’étranger n’ont pas été déclarés conformément aux obligations légales. Ces règles s’appliquent aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises et dirigeants concernés.
Il convient également de rappeler que la prescription peut être interrompue par certains actes de l’administration, tels qu’une demande de renseignements, une proposition de rectification ou une mise en demeure.
L’interruption a pour effet de faire courir un nouveau délai, prolongeant ainsi la période pendant laquelle un contrôle est possible.
Ces règles soulignent l’importance de conserver l’ensemble des documents comptables, fiscaux et bancaires pendant les durées légales, même après la clôture d’un exercice ou le dépôt d’une déclaration, afin de pouvoir répondre à toute demande de l’administration.
ICOOPA est à votre disposition pour vous aider à apprécier votre situation, sécuriser vos obligations déclaratives et anticiper les risques fiscaux.
Laurent HOCHET