Le montant de l’indemnité de licenciement est déterminé notamment en fonction de l’ancienneté du salarié.
Cette ancienneté va du jour de l’embauche à la fin du contrat.
La fin du contrat correspond à la date de fin du préavis que doit effectuer le salarié.
Que se passe-t-il lorsque l’employeur interrompt la période de préavis en raison de la faute grave commise par le salarié pendant ce préavis?
Si la faute grave commise par le salarié pendant le préavis justifie qu’il soit mis fin à la poursuite de ce préavis, celle-ci ne peut entraîner la perte du droit à l’indemnité de licenciement qui naît à la date de notification du licenciement.
En revanche, qu’en est-il du montant de cette indemnité ? Peut-elle être réduite du fait de l’interruption du préavis ?
La Cour de cassation, confirmant une décision rendue par la cour d’appel, rappelle que le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où celui-ci est notifié et que son montant tient compte de l’ancienneté du salarié à l’expiration du contrat.
Dès lors, l’indemnité de licenciement doit être calculée au jour de l’interruption du préavis, et non pas à la date d’expiration normale du préavis.
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