Pour prendre le relais de la remise à la pompe pour tous qui a pris fin le 31 décembre, à partir de janvier 2023, une indemnité carburant d’un montant de 100 € est versée aux 10 millions de travailleurs les plus modestes.
Cette aide est définie dans un décret publié au Journal officiel du 4 janvier 2023.
Les personnes éligibles peuvent en faire la demande depuis le 16 janvier et jusqu’à la fin mars 2023 sur un formulaire mis en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Prévue jusqu’au 28 février, la possibilité de demander l’indemnité carburant de 100 € est prolongée jusqu’à fin mars. C’est ce qu’a annoncé le ministre de l’Économie le 13 février 2023.
En effet, près de la moitié des 10 millions de foyers éligibles à cette prime ne l’ont pas encore demandée.
La remise sur les carburants de 10 centimes d’euro par litre accordée depuis le 16 novembre a pris fin le 31 décembre 2022.
En 2023, l’indemnité carburant est plus ciblée et concerne les Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule (voiture ou deux-roues) pour aller travailler.
Quelles sont les personnes concernées ?
Pour bénéficier de l’indemnité carburant, vous devez respecter l’ensemble des conditions suivantes :
- être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France (selon les dispositions énoncées au 1 de l’article 4 B du code général des impôts) au titre de l’année 2021 ;
- être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ;
- avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :
- traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices agricoles (BA) ;
- appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 est inférieur ou égal à 14 700 € ;
- ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021 ;
- utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) régulièrement assuré. Ce véhicule peut être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique.
Comment obtenir cette indemnité carburant ?
Pour bénéficier de cette indemnité carburant, il faut obligatoirement en faire la demande.
Vous pouvez la demander depuis le 16 janvier 2023 à l’aide d’un formulaire mis en ligne sur le site impots.gouv.fr. Votre demande doit être effectuée avant la fin du mois de mars 2023.
Si vous y êtes éligible, vous devez remplir ce formulaire et indiquer :
- votre numéro fiscal
- votre numéro d’immatriculation de votre carte grise ;
- remplir une attestation sur l’honneur indiquant que vous utilisez votre véhicule pour aller travailler.
L’aide de 100 € est ensuite directement versée sur le compte bancaire que vous avez communiqué à l’administration fiscale, sans démarche supplémentaire de votre part.
À savoir : Ce dispositif d’aide est doté d’une enveloppe d’environ 1 milliard d’euros.
Textes de loi et références
Source : https://www.service-public.fr/
Sabrina LE GALLIC