La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé à 10,6 %, sauf exceptions, le taux de CSG applicable aux revenus du capital.
1 – Le principe
L’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, définitivement adoptée le 16 décembre, prévoit une hausse de 1,4 point de la CSG sur certains revenus du capital, mettant ainsi un terme à l’unicité du taux applicable jusqu’alors.
AVANT
Application du taux de 9,2 % à l’ensemble des revenus du capital soumis aux prélèvements sociaux, pour :
– des revenus du patrimoine entrant dans le champ de l’article L 136-6 du CSS
– des produits de placement entrant dans celui de l’article L 136-7 du même Code.
MAINTENANT
L’article L 136-8 du CSS, tel que modifié, distingue ainsi désormais :
– un taux de droit commun de 10,6 % applicable par principe aux revenus du patrimoine et aux produits de placement ;
– un taux dérogatoire de 9,2 % applicable à certains revenus du patrimoine et produits de placement limitativement énumérés.
Pour ces revenus, le total des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) passe donc de 17,2 % à 18,6 %.
Sont notamment concernés par cette hausse de la CSG les revenus et produits suivants :
– les dividendes et distributions assimilées ;
– les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux ;
– les plus-values professionnelles à long terme ;
– les produits de placement à revenu fixe (notamment les obligations et autres titres d’emprunt négociables, créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, etc.) ;
– les produits de l’épargne salariale acquise au titre de la participation aux résultats de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’épargne (PEE, PEI, Perco) lorsque les bénéficiaires demandent la délivrance de leurs droits, titres ou valeurs ;
– et les revenus entrant dans la catégorie des BIC, des BA ou des BNC, lorsqu’ils n’ont pas été assujettis à la CSG et à la CRDS au titre des revenus professionnels .
→ La hausse de la CSG sur les revenus du capital entraîne mécaniquement une hausse du taux global d’imposition des revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), qui passe de 30 % à 31,4 % (18,6 % de prélèvements sociaux + 12,8 % de PFU).
2- L’ EXCEPTION au taux de 9,2 %
.Certains revenus du patrimoine et produits de placement, limitativement énumérés par le nouvel article L 136-8, IV du CSS, sont hors du champ de la hausse de taux et demeurent assujettis à la CSG au taux de 9,2 %.
Sont visés les revenus et produits suivants :
– les revenus fonciers ;
– les plus-values immobilières mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du CGI ;
– les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation et aux contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat ou la garantie du paiement d’un capital à leur terme, à l’exception des produits attachés aux contrats de « rente-survie » et d’« épargne handicap » ;
– les intérêts et primes d’épargne des comptes d’épargne-logement (CEL) ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 ;
– les intérêts des plans d’épargne-logement (PEL) exonérés d’impôt sur le revenu en application de l’article 157, 9o bis du CGI – à savoir les intérêts des sommes inscrites sur des plans ouverts jusqu’au 31 décembre 2017, l’exonération étant toutefois limitée aux intérêts acquis au cours des 12 premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu’à leur date d’échéance – et les primes d’épargne de ce même type de plans ;
– et les produits, rentes viagères et primes d’épargne des plans d’épargne populaire (PEP) exonérés d’impôt sur le revenu par l’article 157, 22o– al. 1 du CGI, étant précisé que ceux perçus actuellement remplissent nécessairement les conditions pour bénéficier de cette exonération, ce type de plan ne pouvant plus être ouvert depuis le 25 septembre 2003.
- L’article 12, II-1ode la loi prévoit que la hausse de taux s’applique, s’agissant de la CSG due sur les revenus du patrimoine, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.
3- Application
L’article 12, II-2o de la loi prévoit que la hausse de taux s’applique, s’agissant de la CSG due sur les produits de placement, à compter du 1er janvier 2026.
Par exception ne sont pas concernés les revenus suivants, pour lesquels la règle des taux historiques a été maintenue par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Loi 2017-1836 du 30-12-2017 art. 8, V) et pour 2021 (Loi 2020-1576 du 14-12-2020 art. 21) :
Pour tout complément d’information, contactez votre conseiller ICOOPA.
SOURCE loi de financement de la sécurité sociale -Loi 2025-1403 du 30-12-2025
Solène BESNARD – Conseillère juridique