Depuis le 1er mars 2023, un décret encadre le démarchage téléphonique. Ce démarchage des consommateurs est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cet encadrement s’applique aussi bien aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel qu’à celles inscrites. Ce décret précise également que les consommateurs ne peuvent pas être sollicités plus de quatre fois par mois (30 jours calendaires) par voie téléphonique à des fins de prospection par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
La violation de ces règles est sanctionnée de l’amende administrative prévue à l’article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 euros d’amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale).
Ce dispositif avait pour but de renforcer les règles de protection de la vie privée des consommateurs tout en ne menaçant pas les emplois dans les centres d’appels en France. Mais le constat est tout autre : le démarchage téléphonique a continué de manière intense.
Une nouvelle loi contre le démarchage téléphonique
Une proposition de loi a donc été initiée pour répondre à une exaspération généralisée des Français face à la multiplication des appels commerciaux intempestifs, malgré les dispositifs existants comme Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr ), jugés inefficaces par les associations de consommateurs
Cette nouvelle loi vient de recevoir la validation du Sénat et de l’Assemblée Nationale et devrait entrer en vigueur en 2026. La loi arrive dans sa dernière étape et devrait voir le Sénat et l’Assemblée nationale l’adopter d’ici à la fin mai 2025. Cela se traduirait ensuite par une interdiction formelle du démarchage téléphonique à partir du mois d’août 2026.
Un changement complet de paradigme
Plus précisément, les démarcheurs téléphoniques devraient s’assurer au préalable du consentement de la personne appelée. Cette réforme introduit un changement complet de paradigme : le passage d’un régime d’opt-out (opposition a posteriori) à un régime d’opt-in (consentement préalable explicite).
Voici les principales mesures :
- Interdiction stricte de tout démarchage téléphonique sans consentement libre, spécifique, éclairé du consommateur, sauf dans le cadre d’un contrat en cours.
- Renforcement des sanctions en cas d’abus de faiblesse à la suite d’un démarchage téléphonique.
- Encadrement strict des pratiques : obligation pour le professionnel de mettre fin immédiatement à l’appel en cas de refus, et interdiction de recontacter la personne.
- Suppression des exceptions sectorielles : aucune branche professionnelle ne pourra contourner l’interdiction, une exigence portée par les associations de consommateurs
Reste à voir si l’État parviendra à faire respecter la loi. Déjà largement encadré depuis le 1er janvier 2023, le démarchage téléphonique avait muté ces dernières années pour se retrouver en marge de la loi via des appels venant de numéro 06 ou 07 ou des coups de fil émanant de pays étranger.
Quoi qu’il en soit, cette loi devrait normalement ralentir le rythme des appels abusifs d’ici à l’année prochaine.
Sources :
Ronan MOALIC
Directeur