Annoncées par la loi 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « loi Egalim », deux ordonnances sont venues réformer le cadre juridique des relations commerciales.
Date d’émission de la facture harmonisée :
À compter du 1er octobre 2019, l’ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019 fait disparaître les différences de rédaction entre le code du commerce et le Code général des impôts. Chaque facture devra, sauf cas particuliers, être émise « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».
Deux nouvelles mentions à faire figurer sur les factures :
Deux nouvelles mentions sont à faire figurer sur les factures à compter du 1er octobre. Ces nouvelles mentions sont présentées comme étant des mentions obligatoires.
Pour autant, ces deux mentions ne devront être ajoutées que dans certaines situations, puisqu’il s’agit :
– de l’adresse de facturation des parties, lorsqu’elle est différente de leur adresse ;
– du numéro du bon de commande, s’il a été préalablement établi par l’acheteur.
Cédric GUEGUEN