L’arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2025 (n° 24-18.359) rappelle avec fermeté que la gestion d’une EURL ne souffre aucune approximation juridique, même dans un contexte familial ou de dévouement. En l’espèce, la compagne d’un gérant empêché avait repris les rênes de la société, s’octroyant une rémunération sans formalisme préalable. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui avait écarté la faute de gestion au motif que l’intéressée avait abandonné son activité professionnelle pour sauver l’entreprise.
Le droit des sociétés prime ici sur l’équité : la rémunération d’un gérant d’une EURL doit impérativement être fixée par les statuts ou par une décision de l’associé unique consignée au registre. À défaut, l’octroi de fonds constitue une faute de gestion, peu importe la réalité du travail fourni ou le sacrifice personnel. L’arrêt précise que face à un associé incapable de s’exprimer, la désignation d’un mandataire ad hoc était la seule voie légale pour valider ce salaire. Cette décision souligne qu’en matière de mandats sociaux, la gratuité est présumée tant qu’un acte juridique régulier n’a pas acté le contraire.
Sources Editions Francis LEFEBVRE 2025
Jérémie MADEC – service juridique