Pour compenser les pertes importantes subies entre septembre 2021 et février 2022 par les éleveurs de la filière porcine, le Gouvernement a déployé un plan de sauvetage d’un montant global de 270 millions d’euros.
Suite aux 2 premiers volets du plan (aide forfaitaire à la trésorerie et aide de structuration), le 3ème volet est dédié à la prise en charge de cotisations sociales.
- Est-ce que je remplis les conditions d’éligibilité ?
- Avoir le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole
- L’élevage porcin doit être l’activité principale (taux spécialisation >50%).
- Avoir subi des pertes d’exploitation subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022
- Attester que le montant des aides perçues au titre des volets 1 et 2 ne dépasse pas les pertes subies.
- Ne pas dépasser le plafond des aides « De Minimis »
- Quel montant sera pris en charge ?
La prise en charge sera attribuée par le conseil d’administration de votre caisse de MSA au regard de votre situation et s’appliquera sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de 2022.
- Que dois-je faire pour en bénéficier ?
Vous devez déposer un dossier de demande auprès de votre caisse de MSA au plus tard le 9 septembre 2022. Votre dossier de demande comprend une attestation de votre comptable.
Service Gestion